1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent l’intégralité des obligations et droits des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le GAEC des Hautes Chaumes au consommateur.
En vous connectant sur le site www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente et acceptez d’y être lié. Les conditions générales de ventes sont intégralement applicables à toute commande passée auprès du GAEC des Hautes Chaumes.
2. Identification du vendeur le GAEC des Hautes Chaumes
Pour tout contrat conclu à distance sur le site www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr, les informations générales de notre société sont les suivantes :
3. Acceptation des conditions générales de vente
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton « Validation de la commande » prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les Conditions Générales de Ventes peuvent être consultées par le client à n’importe quel moment, depuis le lien « Conditions Générales de Vente » accessible en pied de page.
Le site www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. En cas de modification de ces Conditions Générales de Ventes, seules prévaudront les Conditions Générales de Ventes en vigueur le jour de la commande.
4. Informations sur les produits
- Le GAEC des Hautes Chaumes présente sur son site web www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr les produits disponibles à la vente en ligne, avec les caractéristiques nécessaires (Article L111.1 du Code de la consommation) qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir.
- Le poids des produits proposés à la vente sur le site www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr correspond au poids moyen constaté pour chacun desdits produits. Ce poids est susceptible de varier de quelques grammes et ne saurait avoir stricto sensu aucune valeur contractuelle.
- Dans le cadre de cette marge inhérente à la fabrication de nos produits, le GAEC des Hautes Chaumes s’engage à ne procéder à aucune surfacturation en cas de poids avantageux pour le client, et parallèlement, le Client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de poids légèrement moindre.
5. Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus
5.1. Acceptation des présentes conditions générales de vente
Le fait pour l’utilisateur de remplir et de confirmer sa commande sur www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Ventes” et en cliquant sur le bouton «Commander » lors de l’étape de paiement, vaut acceptation pleine des Conditions générales de Ventes, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
5.2. Confirmation de commande et conclusion du contrat de vente
- La conclusion d’un contrat ou d’une commande n’interviendra qu’après validation du paiement par Paypal et la confirmation de commande par le GAEC des Hautes Chaumes.
- Le client sera informé de la confirmation de sa commande par courrier électronique au plus tard 2 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande.
- Le GAEC des Hautes Chaumes se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
6. Obligations des parties
6.1. Obligations du GAEC des Huates Chaumes
- En cas d’acceptation d’une commande et après validation du paiement par Paypal, le GAEC des Hautes Chaumes s’engage à faire livrer les produits commandés par un transporteur unique désigné par son professionnalisme et sa réactivité de service.
- Notre société s’engage à remettre la marchandise commandée au dit transporteur au plus tard — heures ouvrées après acceptation de la commande.
6.2. Obligations du Client
- Le Client s’engage à indiquer dans son bon de commande une adresse valide à laquelle la livraison doit être faite durant les heures ouvrables.
- Il s’engage également à régler le prix stipulé de la prestation fournie par le GAEC des Hautes Chaumes comprenant le prix des produits ainsi que les frais de transports (frais d’emballage + frais d’expédition).
- Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au “Client”).
7. Dispositions spécifiques
7.1. Prix, TVA
Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la fromagerie le GAEC des Hautes Chaumes est le prix définitif toutes taxes comprises (TTC) exprimé en euros (€).
7.2. Pays de livraison
- Pour pouvoir commander sur notre site Internet, le client doit obligatoirement disposer d’une adresse en France Métropolitaine (DOM TOM exclus).
Toute commande émise hors France ne pourra être acceptée par le GAEC des Hautes Chaumes.
7.3. Règlement et facturation
- Le règlement se fait par Paypal, soit en utilisant un compte Paypal si le Client en possède un, soit par carte bleue grâce au service fournit par Paypal.
- Le débit du compte du client s’effectuera en euros, au moment de l’acceptation de la commande.
- Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans un délai compris entre 2 et 4 jours ouvrables, à compter de la confirmation de la commande.
- En cas de dépassement des délais signalés sur le site ou sur la confirmation de commande qu’il a émise, le GAEC des Hautes Chaumes ne pourra en être tenue responsable.
- En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison stipulée par le client, invitant ainsi ce dernier à le contacter pour une nouvelle livraison (le lendemain) ou pour un retrait à l’agence du transporteur.
- Les produits envoyés ayant un caractère périssable, le GAEC des Hautes Chaumes ne serait en aucun cas tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration des produits liée au retrait tardif ou de non retrait auprès du transporteur.
- Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non-conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé.
- Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à le GAEC des Hautes Chaumes (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
- Aucun retour de produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, le GAEC des Hautes Chaumes à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
- Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, le GAEC des Hautes Chaumes remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits.
- Conformément aux articles L.120-20 et suivants du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation, à l’exception des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
- Ce délai de rétractation de sept jours est donc exclu pour les denrées périssables comme le fromage. Cependant, dans le cas des articles non périssables comme le miel ou l’huile, le client peut exercer ce droit, par télécopie au 03 84 37 52 10.
- Les frais de réexpéditions sont à la charge du client, et le remboursement sera effectif dans un délai de 30 jours au plus tard.
- Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).
- En aucun cas le GAEC des Hautes Chaumes ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
- Le GAEC des Hautes Chaumes se tient garant du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.
8. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à le GAEC des Hautes Chaumes pour convenir d’une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est envisageable, les tribunaux français seront les seuls compétents.
9. Propriétés intellectuelles
L’ensemble du contenu du site internet www.ferme-hautes-chaumes-fourme-valcivieres.fr est la propriété exclusive du GAEC des Hautes Chaumes. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
10. Loi informatique et liberté
A tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à l’Article 34 de la loi française du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
